Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
Article L911-3 consolidé du samedi 18 mars 1978 au samedi 1 août 1992
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée tant en matière mobilière qu'immobilière.