Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Emission d'obligations. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Formalités de cession des parts sociales. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Modes d'organisation de la gérance. (2999-01-01-2999-01-01)