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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Article 7 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 27 mars 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Nota
L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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