Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
LIVRE III : Attributions administratives.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
LIVRE III : Attributions administratives.
Article L22 consolidé du samedi 1 septembre 1973,
abrogé
le jeudi 17 juin 1976
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
NOTA : Abrogé par la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, art. 4.
fr
en