Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
(alinéa modificateur).
Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :
- une programmation des mises en production ou des apports ;
- un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché ;
- la fixation des prix de cession au premier acheteur, ou la reprise des matières premières.
Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente.