Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.
- émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;
- définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
- faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;
- diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
- veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
- définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
- s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.