Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
Article 181 bis consolidé en vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991
1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.