Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.

Article 178 consolidé du samedi 1 janvier 1949, abrogé le vendredi 3 janvier 1964