Article 196 quater consolidé du vendredi 28 mars 1969 au mercredi 11 août 1993
Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Article 196 quinquies consolidé du vendredi 28 mars 1969 au mercredi 11 août 1993
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptées des droits de douane d'importation.