Article 340 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le samedi 6 septembre 2003
Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce de liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés. L'Administration se conforme à cet égard aux usages du commerce.