Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Chapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Cette augmentation n'entrera pas en compte pour l'application, lors de la fixation du salaire minimum de croissance prenant effet le 1er juillet 1985, de la règle posée à l'article L. 141-5 du code du travail.