Article 18 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]
Article 19 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
Article 24 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]
Article 34 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
Préalablement à la publication de la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les médicaments vendus au public à la date de la publication de la présente loi et ceux qui viendraient à être vendus sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.
Article 42 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.