Article 62 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 63 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.
Article 66 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 67 de versement le vendredi 21 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 68 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]