Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Certificat d'urbanisme (1973-11-13-1983-07-23)

Permis de construire (1973-11-13-1987-07-23)

Permis de construire à titre précaire. (1982-07-07-1986-08-27)

Déclaration préalable de travaux (1973-11-13-1977-01-01)

Permis de démolir. (1977-01-01-1985-07-19)

Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (1973-11-13-1986-01-07)

Contrôle (1973-11-13-1985-07-19)

Infractions. (1973-11-13-1985-07-19)