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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Titre préliminaire : Dispositions générales (2006-01-01-2013-01-01)
Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (2006-01-01-2013-01-01)
Titre II : Préemption et réserves foncières (2006-01-01-2013-01-01)
Titre III : Aménagement foncier (2006-01-01-2013-01-01)
Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols (2006-01-01-2013-01-01)
Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises (2006-01-01-2013-01-01)
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (2006-01-01-2013-01-01)
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