Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Servitudes relatives à la conservation du patrimoine (1977-07-29-1990-06-14)

Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements (1977-07-29-1997-07-15)

Servitudes relatives à la Défense Nationale (1977-07-29-1991-04-27)

Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique (1984-05-06-1995-10-11)