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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme (2007-10-01-2999-01-01)
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (2007-10-01-2999-01-01)
Titre III : Dispositions propres aux constructions (2007-10-01-2999-01-01)
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (2007-01-01-2999-01-01)
Titre V : Dispositions propres aux démolitions (2007-05-12-2999-01-01)
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (2007-10-01-2999-01-01)
Titre VII : Dispositions diverses (2007-05-16-2999-01-01)
Titre VIII : Sanctions (2007-10-01-2999-01-01)
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