Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier : Dispositions administratives générales (1973-11-13-2999-01-01)

Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne (1973-11-13-2999-01-01)

TITRE II : Dispositions finançières concernant la région Ile-de-France (1987-09-11-1989-02-11)

TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités. (1973-11-13-1996-11-29)

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (1973-11-13-2999-01-01)

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente (1973-11-13-2999-01-01)

Titre V : Sanctions (1973-11-13-2999-01-01)