Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2
III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2-2