Article 174 consolidé du mardi 16 octobre 1956, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été spécialement stipulées en leur faveur.
Article 175 consolidé du mardi 16 octobre 1956, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.