Article 31 consolidé du jeudi 16 juillet 1992, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 32 consolidé du jeudi 16 juillet 1992, abrogé le vendredi 3 février 1995
Les associations agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces associations ont pour objet de défendre.