Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire
Bilan annuel et situations périodiques - Formules-types.
Les banques doivent, en outre, établir en cours d'année des situations périodiques de leur actif et de leur passif, aux dates fixées par la commission de contrôle des banques et selon des formules types, dressées par celle-ci. La commission de contrôle des banques désigne les banques qui, en raison de l'importance de leurs opérations, doivent établir ces situations chaque mois ; les situations sont établies tous les trois mois pour les autres banques. Le bilan et les situations périodiques sont adressés à la commission de contrôle dans les délais fixés par elle.
Dans les banques constituées sous la forme de sociétés par actions, l'assemblée des actionnaires doit être tenue avant le 31 mai afin d'examiner les comptes de l'exercice écoulé. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés par la commission de contrôle des banques.