Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (2004-10-26-2999-01-01)

Titre II : Etablissements soumis à déclaration (2004-10-26-2999-01-01)

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (2004-10-26-2019-12-20)

Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration (2019-12-20-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (2004-10-26-2999-01-01)

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (2004-10-26-2025-01-01)

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)