TITRE IV : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (2005-07-27-2999-01-01)

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (2005-07-27-2999-01-01)

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (2008-08-06-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. (2001-05-16-2005-07-27)