TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (2006-06-09-2999-01-01)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (2006-06-09-2999-01-01)