TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires (2003-01-04-2006-01-01)
Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (2003-01-04-2006-01-01)
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise (2003-01-04-2006-01-01)
Chapitre IV : Dispositions communes (2003-01-04-2006-01-01)