Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

Titre Ier : Rémunération pour copie privée (1998-07-02-2999-01-01)

Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits (1998-07-02-2016-12-24)

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (2016-12-24-2999-01-01)

Titre III : Procédures et sanctions (1998-07-02-2009-06-14)

Titre III : Prévention, procédures et sanctions (2009-06-14-2999-01-01)

Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (1998-01-01-2999-01-01)

Code de la propriété intellectuelle