Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service (1992-07-03-2019-12-15)

Titre Ier : Marques de produits ou de services (2019-12-15-2999-01-01)

Titre II : Indications géographiques (2007-10-30-2999-01-01)

Titre III : Indications relatives aux services publics (2014-03-19-2999-01-01)

Titre II : Appellations d'origine (1992-07-03-2007-10-30)

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