Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (1993-07-27-2011-12-17)

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (2011-12-17-2016-07-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer (2011-12-17-2017-07-01)