Article 155 N consolidé mort-né le vendredi 12 juillet 1985
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.
Article 155 N consolidé du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 12 juillet 1985
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la région de Corse.