Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES

TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.

Article 159 AM bis consolidé du mercredi 20 février 1985 au mardi 25 février 1986