Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

3 : Paiement de l'impôt (1979-07-01-2015-09-17)