Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé :
A 20.000 F si les sommes sont dues au titre des impôts directs;
A 30.000 F si les sommes sont dues au titre des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes annexes et des contributions indirectes.

Code général des impôts, annexe IV

PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR.