Code général des impôts
DISPOSITIONS COMMUNES.
Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents. Le droit de communication auprès des entreprises privées s'étend aux livres de comptabilité et pièces annexes de l'exercice courant.
Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des fonctionnaires d’un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.
Le droit de communication auprès des entreprises privées s’éténd aux livres de comptabilité et pièces annexes de l'exercice courant.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes (1).
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur adjoint ou d’inspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre des finances ou par l’office des changes de s’assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes.
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’accomplisement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.