Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

CHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. (1990-12-30-1993-07-23)

CHAPITRE II : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. (1990-12-30-1993-07-23)

CHAPITRE III : De la contribution sociale sur les produits de placement. (1990-12-30-1993-07-23)

CHAPITRE IV : Dispositions communes. (1990-12-30-1993-07-23)