Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE II : L'EXPULSION

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (2005-03-01-2021-05-01)

Chapitre II : Procédure administrative (2005-03-01-2021-05-01)

Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion (2005-03-01-2021-05-01)

Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion (2005-03-01-2021-05-01)