Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre III : Conditions de la rétention (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre IV : Fin de la rétention (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français. (2005-03-01-2014-11-15)
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français (2014-11-15-2021-05-01)
Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (2015-07-31-2021-05-01)
fr
en