TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique. (2005-03-01-2011-07-18)

Chapitre Ier (2011-07-18-2021-05-01)

Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique (2011-07-18-2016-11-01)

Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée (2014-11-15-2021-05-01)