Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (2006-07-25-2021-05-01)
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. (2005-03-01-2006-07-25)
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (2005-03-01-2021-05-01)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (2005-01-19-2021-05-01)