Section VII : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Article 299-3 consolidé du dimanche 5 mai 2002, abrogé le mardi 27 mars 2007
Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.