Code du domaine de l'Etat
Titre V : Dispositions particulières et finales.
300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ;
60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays étrangers.
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.