Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (1970-12-15-1989-10-14)

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (2000-04-30-2999-01-01)

Chapitre II : Domanialité publique des eaux. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer. (1962-03-18-2999-01-01)