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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Code du domaine de l'Etat
Partie législative
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Article L52 consolidé du dimanche 18 mars 1962,
abrogé
le samedi 1 juillet 2006
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
fr
en