DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (2011-06-30-2999-01-01)

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (2000-04-16-2999-01-01)

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (2009-05-25-2999-01-01)