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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (2002-01-01-2999-01-01)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE (2000-04-09-2016-08-06)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (2016-08-06-2999-01-01)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION (2009-04-21-2999-01-01)
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