Section I : L'injonction de payer. (1981-09-19-2999-01-01)
Section II : L'injonction de payer européenne. (2008-12-20-2999-01-01)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (2008-12-20-2011-10-01)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne. (2011-10-01-2014-01-01)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (2014-01-01-2999-01-01)
Section II : L'injonction de faire. (1989-01-01-2008-12-20)
Section IV : L'injonction de faire. (2008-12-20-2999-01-01)