Titre Ier : De la loi pénale

Chapitre Ier : Des principes généraux (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (1994-03-01-2999-01-01)