Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Section I : Règles générales d'attribution des fréquences.
Elle contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.
Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées.
Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore ou de télévision.
Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.