Article L45-1 consolidé mort-né le mardi 1 janvier 1991
Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.
CHAPITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications. (1991-01-01-1990-12-30)
CHAPITRE III : Servitudes radioélectriques (1991-01-01-1990-12-30)
CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (1991-01-01-1990-12-30)
CHAPITRE V : Protection des câbles sous-marins (1991-01-01-1990-12-30)