TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE Ier : Définitions et principes. (1990-12-30-2004-07-10)

CHAPITRE II : Régime juridique (1990-12-30-2004-07-10)

CHAPITRE III : Le service public des télécommunications (1996-07-27-2004-01-01)

CHAPITRE III : Les obligations de service public (2004-01-01-2004-07-10)

CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications (1996-07-27-2004-07-10)

CHAPITRE III : Dispositions pénales. (1990-12-30-1996-07-27)

CHAPITRE V : Dispositions pénales. (1994-03-01-2004-07-10)